Recouvrement impayés

Le recouvrement des impayés consiste à obtenir le règlement de sommes dues tout en sécurisant juridiquement chaque étape. Après analyse de la créance, diverses actions peuvent être engagées : relances, mise en demeure, procédure d’injonction de payer ou actions judiciaires adaptées, toujours dans le respect des droits du débiteur et du cadre légal.

L’expertise du commissaire de justice garantit une intervention efficace, traçable et équilibrée. Grâce à ses pouvoirs d’enquête, de constat et d’exécution, il choisit la stratégie la plus pertinente pour optimiser le recouvrement : identification du patrimoine, saisies adaptées, suivi rigoureux et accompagnement du créancier jusqu’au règlement final.

Expertises

Nous contacter

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

Maître Guy BACLET

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

Maître Julien QUIGNON

Commissaire de justice associé

Voir le détail Contact

L'ACTUALITÉ

Abandon de chantier : sécuriser la preuve et engager la responsabilité de l’entreprise défaillante

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 15h57 15 57

L’interruption soudaine d’un chantier expose le maître d’ouvrage à des retards significatifs, à des surcoûts et à une insécurité juridique immédiate. Lorsque l’entreprise cesse toute intervention s...

Constat internet par Commissaire de Justice : un outil probatoire clé face aux atteintes numériques

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h53 17 53

La multiplication des contenus et services en ligne expose les entreprises et les particuliers à des atteintes numériques dont la preuve conditionne l’efficacité de toute action. Dans ce contexte,...

Constat en ligne et preuve numérique : quelles exigences techniques pour quelle valeur probatoire ?

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h25 14 25

La dématérialisation croissante des échanges expose les acteurs économiques à la volatilité des contenus diffusés en ligne. Publications sur les réseaux sociaux, avis de consommateurs ou encore con...

Ordonnance d’injonction de délivrer : la Cour de cassation précise les recours ouverts

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 15h30 15 30

La procédure d’injonction de délivrer ou restituer obéit à une logique procédurale rigoureuse. Lorsque le débiteur n’a pas formé opposition dans le délai prévu, le créancier peut obtenir l’appositi...

Saisie-attribution : mécanisme clé du recouvrement

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 14h32 14 32

La saisie-attribution constitue un outil central du recouvrement forcé lorsque le créancier est muni d’un titre exécutoire. Elle permet d’appréhender directement les sommes détenues par un tiers po...

Voir toutes les actus