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Constats

Le constat permet d’établir de manière objective et incontestable une situation, un fait ou un dommage à un instant précis. Le commissaire de justice intervient aussi bien dans un cadre privé que professionnel : conflits de voisinage, malfaçons, dégâts, affichage réglementaire, abandon de chantier ou contenu numérique.

Grâce à son statut d’officier public et ministériel, le constat réalisé possède une forte valeur probante devant les juridictions et les assurances. Son intervention permet de sécuriser une preuve avant qu’une situation n’évolue ou disparaisse, tout en offrant aux parties un support fiable pour prévenir ou résoudre un litige.
Expertises

L'ÉQUIPE DÉDIÉE

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Maître Guy BACLET

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L'ACTUALITÉ

Abandon de chantier : sécuriser la preuve et engager la responsabilité de l’entreprise défaillante

Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026 15h57 15 57
L’interruption soudaine d’un chantier expose le maître d’ouvrage à des retards significatifs, à des surcoûts et à une insécurité juridique immédiate. Lorsque l’entreprise cesse toute intervention s...
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Constat internet par Commissaire de Justice : un outil probatoire clé face aux atteintes numériques

Publié le : 21/04/2026 21 avril avr. 04 2026 17h53 17 53
La multiplication des contenus et services en ligne expose les entreprises et les particuliers à des atteintes numériques dont la preuve conditionne l’efficacité de toute action. Dans ce contexte,...
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Constat en ligne et preuve numérique : quelles exigences techniques pour quelle valeur probatoire ?

Publié le : 09/04/2026 09 avril avr. 04 2026 14h25 14 25
La dématérialisation croissante des échanges expose les acteurs économiques à la volatilité des contenus diffusés en ligne. Publications sur les réseaux sociaux, avis de consommateurs ou encore con...
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Ordonnance d’injonction de délivrer : la Cour de cassation précise les recours ouverts

Publié le : 30/03/2026 30 mars mars 03 2026 15h30 15 30
La procédure d’injonction de délivrer ou restituer obéit à une logique procédurale rigoureuse. Lorsque le débiteur n’a pas formé opposition dans le délai prévu, le créancier peut obtenir l’appositi...
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Saisie-attribution : mécanisme clé du recouvrement

Publié le : 18/03/2026 18 mars mars 03 2026 14h32 14 32
La saisie-attribution constitue un outil central du recouvrement forcé lorsque le créancier est muni d’un titre exécutoire. Elle permet d’appréhender directement les sommes détenues par un tiers po...
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